concernés ou, à titre très infiniment subsidiaire, de fixer à 50 euros par mois le montant des retenues effectuées pour le recouvrement des indus réclamés.

au titre de la période du 1er décembre 2016 au 30 septembre 2020, d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 233 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2020 et d'indus d'aide

euros, ainsi que la décision du 18 janvier 2016 rejetant sa demande de remise gracieuse de cet indu.

Sur l'arrêt, en tant qu'il porte sur la décision du 8 août 2017 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant la récupération de l'indu : 3.

de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a rejeté son recours contre la décision du 18 juin 2021 mettant notamment à sa charge un indu

B...tendant à l'engagement de la responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre à raison de la mise à sa charge d'indus de ces allocations.

mis fin à ses droits au revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite par laquelle, rejetant son recours administratif préalable formé le 2 août 2019, il a confirmé la récupération de l'indu

rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne des 19 septembre et 24 octobre 2014 relatives à la récupération d'indus

... épouse A... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1705255 du 28 juin 2018 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur les décisions de récupération d'indus

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu

Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la demande se rapportant aux indus de revenu de solidarité active : 2.

En ce qui concerne la matérialité de l'indu : 8.

demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu

de 2 763,44 euros et 4 170,96 euros au titre de l'aide personnalisée au logement pour les mois de mai à décembre 2011 et de janvier à décembre 2012 et, d'autre part, d'un indu de 1 911,65 euros au titre

départemental des Hauts-de-Seine a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 10 décembre 2019 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine mettant à sa charge un indu

demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 5.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la récupération d'un indu de revenu de

demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu

produits de santé et la dispensation de certains médicaments ; que les dispositions du titre VI de cette loi du pays, qui sont seules critiquées par les requérants, sont relatives à la répétition de l'indu