de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

A...B..., demeurant..., tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 11 janvier 2012

Lorsqu'il se prononce, sur le fondement de ces dispositions, sur une demande d'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public,

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la modification

maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne en date du 9 juin 1999 portant modification

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

" ; que selon les dispositions de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 : "Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal (...), la révision ou la modification du plan.

aux ouvrages autorisés en prévoyant l'installation de mâts hybrides en bois et acier.

Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu l'arrêté du 14 juin 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur portant homologation de modifications

le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer et d'autres requérants, la délibération de son conseil municipal en date du 19 juin 1987 approuvant la modification

.demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification

-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier

l'université Paris I-Panthéon Sorbonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification