Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des

légal à compter respectivement du 23 mars 1981 pour la première fraction, du 4 janvier 1983 pour la deuxième et du 14 juin 1985 pour la troisième, les intérêts échus le 25 mai 1993 étant capitalisés à

nommée Level 3 Communications, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts

l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts

du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 605 285 euros, augmentée des intérêts

et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du 27 août 1985, et capitalisation des intérêts échus le 9 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et mette à la charge de l'Etat les frais d'expertise et le condamne au paiement des intérêts

DE RETARD AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 12.646,73 F QUI LUI A ETE ALLOUEE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 9 AOUT 1978, EN REPARATION DU PREJUDICE

à compter du 18 juin 2001 avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS

DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS CAPITALISES AU JOUR DE LA PRESENTE DEMANDE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de Marseille a annulé ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 mai 2011 et condamné la commune de Grimaud à verser à la SNC Champ de la Foux la somme de 108 498,47 euros, augmentée des intérêts

et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette commune en concluant avec elle une promesse synallagmatique de bail à construction

SEMUR EN AUXOIS COTE D'OR RELATIF A L'EXECUTION DE DEUX LOTS DE CANALISATIONS ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 72.926 F AVEC INTERETS

. ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 219 656,78 F augmentée des intérêts de droit et les intérêts capitalisés au 27 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DRAGAGES ILLEGAUX D'HUITRES EFFECTUES PAR DES PECHEURS DANS LA BAIE DE SAINT-BRIEUC FINISTERE , - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 568 965 F AVEC INTERETS

Marie-Laure ainsi que les sommes de 100 000 F à chacun d'eux à raison de leurs propres préjudices matériels et moraux, 2° condamne ledit centre hospitalier au paiement des indemnités réclamées avec intérêts

l'enseignement français en Grèce à leur verser, d'une part, une indemnité représentant la contre-valeur, en francs français, de 1 223 000 drachmes et, d'autre part, une indemnité de 70 279 F, avec les intérêts

exploitation avicole, et d'autre part, à la désignation d'experts afin d'évaluer le montant des dommage subis ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme à titre de provision, avec intérêts

du fait de la fermeture illégale de son établissement entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 715 euros avec les intérêts