et de ses habitants", ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1986 par lequel le maire d'Allauch a affecté M.

X..., Prats et Heckel, administrateurs civils en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer ne comporte pas de règles statutaires et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs

A... souspréfet, nommé chef de "département", ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires et agents représentés par le syndicat requérant ni aux statuts de ceux-ci

A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION

SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT

CERTAINS ETUDIANTS DANS CETTE RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIMES QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet "l'étude des questions relatives à l'enseignement et en particulier de celles qui sont susceptibles d'intéresser

contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode de calcul des frais contestés et non d'en définir l'affectation ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt

requérante tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ne justifie pas d'un intérêt

. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

X... comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre de séjour et refuser d'accorder un tel titre à l'intéressé au motif qu'il n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois

de détention - Suspension de l'ordonnance puis libération des intéressés.

dénaturer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %.

M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba tendant à ce que la VILLE DE MENTON soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts

novembre 1983, date à laquelle la SOCIETE POUTEAU a demandé une nouvelle capitalisation des intérêts, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts depuis cette première capitalisation ; que, dès lors

.* INTERET.

.* INTERET DE L 'ESTHETIQUE - APPRECIATION.

devant le tribunal administratif de Marseille, 3°) subsidiairement procède à un partage de responsabilité avec le maître de l'ouvrage et les constructeurs, et limite en toute hypothèse à 100 000 F intérêts

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts