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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

d'autre part, aucun texte ni aucun principe n'exige que le renvoi prenne la forme d'une ordonnance et soit visé dans l'arrêt rendu par la formation plénière ; que, par suite, ne constitue pas une irrégularité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475164.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142753

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008055362

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

X... est fondé à soutenir que la composition du jury du concours susvisé est irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746453

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

l'emploi de professeur titulaire à l'unité d'enseignement et de recherche Paris Pitié-Salpetrière ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024615311

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

immédiatement la décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des conflits ; 2°) d'enjoindre que lui soit communiqué immédiatement le mémoire déposé le 15 novembre 2010 par le ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460627.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449559.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

administrative d'appel de Nancy d'annuler la décision du préfet des Ardennes du 11 janvier 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498068.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489205.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2024. 1° Sous le numéro 489205, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

X... a demandé à bénéficier des dispositions mentionnées cidessus ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission nationale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

le préfet du Morbihan a autorisé la société Environnement et Energies Locales (EEL) à construire et à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248132

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de sa composition, que l'illégalité du seul arrêté du 31 décembre 2008, et dans la mesure seulement où il procède à la nomination de nouveaux membres, qui ne figuraient pas dans l'arrêté de composition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772068

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897303

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Cette commission est composée : 1°) du président de la juridiction d'appel ; 2°) du procureur près ladite juridiction ; 3°) d'un magistrat désigné par le président de la juridiction d'appel ..." ; qu'il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007865758

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

- Cour des comptes juge d'appel des Chambres régionales des comptes - Extension d'une déclaration de gestion de fait en appel en l'absence d'appel du ministère public - Irrégularité. | 54-08-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709766

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Guirriec et Mme Ménard, conseillers ; que si la régularité des décisions juridictionnelles implique que le nom des juges ayant délibéré soit mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427811

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, à l'accessibilité des juridictions maintenues et à la situation démographique des ressorts ; qu'ont été légalement prises aussi en compte d'autres exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au sein du service de gériatrie du centre hospitalier de Rueil-Malmaison à compter du 1er juillet 2001 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle

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