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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
d'autre part, aucun texte ni aucun principe n'exige que le renvoi prenne la forme d'une ordonnance et soit visé dans l'arrêt rendu par la formation plénière ; que, par suite, ne constitue pas une irrégularité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475164.20240404
4 avril 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008142753
22 novembre 2002
risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008055362
19 juin 2000
X... est fondé à soutenir que la composition du jury du concours susvisé est irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746453
28 décembre 1988
l'emploi de professeur titulaire à l'unité d'enseignement et de recherche Paris Pitié-Salpetrière ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024615311
26 septembre 2011
immédiatement la décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des conflits ; 2°) d'enjoindre que lui soit communiqué immédiatement le mémoire déposé le 15 novembre 2010 par le ministre du budget, des comptes
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460627.20221117
17 novembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449559.20211008
8 octobre 2021
administrative d'appel de Nancy d'annuler la décision du préfet des Ardennes du 11 janvier 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé
ECLI:FR:CECHS:2025:498068.20250804
4 août 2025
cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé
ECLI:FR:CECHS:2024:489205.20240612
12 juin 2024
B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2024. 1° Sous le numéro 489205, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990456
22 février 1999
X... a demandé à bénéficier des dispositions mentionnées cidessus ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission nationale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire
ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219
19 décembre 2022
le préfet du Morbihan a autorisé la société Environnement et Energies Locales (EEL) à construire et à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
de sa composition, que l'illégalité du seul arrêté du 31 décembre 2008, et dans la mesure seulement où il procède à la nomination de nouveaux membres, qui ne figuraient pas dans l'arrêté de composition
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772068
21 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897303
26 juillet 1996
Cette commission est composée : 1°) du président de la juridiction d'appel ; 2°) du procureur près ladite juridiction ; 3°) d'un magistrat désigné par le président de la juridiction d'appel ..." ; qu'il
SECTION
CETAT:CETATEXT000007865758
6 janvier 1995
- Cour des comptes juge d'appel des Chambres régionales des comptes - Extension d'une déclaration de gestion de fait en appel en l'absence d'appel du ministère public - Irrégularité. | 54-08-01 PROCEDURE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709766
28 mai 1986
Guirriec et Mme Ménard, conseillers ; que si la régularité des décisions juridictionnelles implique que le nom des juges ayant délibéré soit mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le
CETAT:CETATEXT000019427811
4 avril 2008
route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions
CETAT:CETATEXT000023248180
, à l'accessibilité des juridictions maintenues et à la situation démographique des ressorts ; qu'ont été légalement prises aussi en compte d'autres exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138542
25 juin 2003
X dans ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au sein du service de gériatrie du centre hospitalier de Rueil-Malmaison à compter du 1er juillet 2001 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
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