conformément aux dispositions du code de l'urbanisme applicables avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 7 janvier 1983 ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

X..., matelot à la base aéronavale de Cuers (Var), était en permission à l'issue du stage de ski à Praloup pour lequel il avait été désigné par l'autorité militaire, lorsque, conduisant un véhicule appartenant

." ; Considérant que Mme X..., institutrice en Ille-et-Vilaine a, à l'issue de son congé parental, fait l'objet d'une mesure d'affectation qui ne correspondait pas aux demandes qu'elle avait initialement

cette disposition a pour effet d'exclure la prise en charge des frais d'un changement de résidence, dans les cas où celui-ci est la conséquence de la réintégration d'un agent dans son corps d'origine à l'issue

X..., qui se fondait sur le 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 a été rejetée par le PREFET DU VAL-D'OISE, de même qu'une demande

de Vitry la Ville n'était pas soumise à autorisation mais à simple déclaration, le préfet de la Marne a fait application des dispositions de l'article 188-2-I et II du code rural, dans sa rédaction issue

enveloppes pour compenser les bulletins nuls n'est pas assorti des précisions suffisantes pour qu'il soit jugé de son bien-fondé ; Considérant que l'article L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, la société Financia, banque de dépôt spécialisée dans le crédit immobilier, a acquis, à l'issue de procédures

ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations au principe de l'annualité lors de la fermeture définitive d'"établissements, magasin, boutique ou atelier" prévue à l'article 1487 du C.G.I. dans sa rédaction issue

. - DISPENSE (ART. 1732 DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1987) - EXISTENCE D'UNE MENTION PORTÉE PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA DÉCLARATION, DE NATURE À LUI PERMETTRE D'EN BÉNÉFICIER

cette dernière doit, eu égard aux moyens invoqués, être regardé comme dirigé contre cet article 2 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Portée - Illégalité d'un refus de permis de construire faisant application au schéma directeur de la région parisienne des dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

locales, identique à celle s'appliquant aux marchés de l'Etat en vertu de l'article 45 bis et dont la teneur est d'ailleurs reprise aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue

donnée à Me Le Prado, avocat de M. et Mme B et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune d'Aubignan ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue

charges - Clauses réglementaires du cahier des charges - Compétence du préfet pour en approuver la modification nonobstant les dispositions de l'article R.315-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs (2°) de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue

par elle en contrepartie des prestations qu'elle leur fournissait, et qui, selon elle, entraiet dans le champ de l'exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue

REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation (article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue