Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Par une décision n° 451181 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon.

Par une décision n° 417714 du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Par une décision n° 410982 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Par un arrêt n° 16MA00967 du 24 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation des sociétés

renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même

Par une décision n° 432842 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.

H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime.

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité quant à la nature de la juridiction, dans une autre

Par un arrêt n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation présenté pour la commune de Toulouse, d'une part, et M. et Mme E..., d'autre part

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que M.

Par une décision du 23 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a infligé à M.

Par une décision n° 421048 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI

B, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail renouvelable aussi longtemps qu'aucun élément nouveau ne justifiera une nouvelle décision fixant comme pays de renvoi

et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation " ; que le premier alinéa

Par un arrêt n° 12PA01343 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris, statuant de nouveau, sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur l'appel du Syndicat des copropriétaires

Par une décision n°s 394360, 395548 du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

susceptible de lui interdire de siéger, a estimé être en présence d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qu'elle a transmise au Conseil national de l'ordre ; que M.