: "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ...

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

ne figurait pas parmi les pièces fournies à l'appui de la protestation initiale et ne lui a donc pas été communiquée ; qu'il résulte de l'instruction que ladite lettre a été adressée par le mandataire

assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation

ou non salariées que celles qui entraînent l'assujettissement à un régime d'assurance vieillesse ; Considérant que M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant par la lettre contestée, adressée au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que le maintien

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si la lettre du 4 décembre 1985 adressée par Mme Pallas, président directeur général de la société anonyme X... au directeur départemental

. : Considérant que la lettre adressée par les ETABLISSEMENTS X... le 2 décembre 1980 à M.

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

X..., le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a procédé à un examen complet de sa situation professionnelle ; que la circonstance que la lettre de rappel

le tribunal administratif de Versailles a renvoyé l'affaire au président dela section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs ; Vu la lettre

les salariés protégés de la protection légale instituée en leur faveur ; qu'en pareil cas, la demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail responsable de la section

le 18 septembre 1985 par son employeur la société anonyme Lafa dont le siège social est à Aurillac ; Vu la lettre du 27 avril 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

DI PAOLA pour motif économique : "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet

X... et Y..., la décision en date du 19 août 1986 du directeur départemental du travail l'autorisant à procéder au licenciement pour motif économique de cinquante-trois salariés, 2°) de rejeter la demande

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

CHRISTIAN , VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS