/Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 728-1 du même

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 CE : "Les restrictions à la libre

par la requérante présentent des risques particuliers du fait de la distance très variable de formation de la « gerbe » de plombs et des possibilités de phénomènes de ricochet de la cartouche avant libération

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt (62940)

laquelle le commissaire de la République du département de l' Aisne a confié au syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents les travaux de restauration et d'entretien du lit

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Libération a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Requête de la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

propres ressortissants, à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à le combattre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le principe de libre

constituée en 1996 par quatre personnes physiques ; que le capital social a été très partiellement libéré ; qu'elle a procédé, le 31 décembre 1998, sur la base d'un rapport d'expertise, à la réévaluation libre

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Cabinet 21 Libération est rejetée.

mêmes stipulations peuvent être également de nature à limiter, pour des prestataires de services ressortissants d'un des pays membres de l'Union européenne ou installés à l'intérieur de celle-ci, la libre

le lundi 12 août 2024, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard afin qu'il bénéficie de sa libération

A RAISON DE 15 000 F EN 1969 ET DE 10 000 F EN 1970, A L'UN DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE AVAIT POUR BUT D'OBTENIR LA LIBERATION DU LOCAL AFIN DE POUVOIR PROCEDER A DES TRAVAUX

Jean X..., président-directeur général, n'a été dbité que le 30 avril 1974 du montant dû par celui-ci à la société au titre de sa participation à la libération intégrale du capital, le compte "capital

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE. - | LOI DU 24 JUIN 1964 RELATIVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE - CARACTERE FICTIF

pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération