Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

impositions, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

d'établissement et de la liberté de circulation des capitaux ; 11.

; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret

de ces dividendes par cette filiale, au motif qu'un tel régime porterait atteinte, en lui-même, pour cette société mère, aux principes de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d'établissement

recouvrement le 30 septembre 1988, et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vauclusienne de Distribution Automobile n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. " ; 2.

-88 du 30 novembre 1988, relatif à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de franchise ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

justice administrative, la délibération du 27 octobre 2014 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la Côte Est renouvelant au profit de la société Enercal la concession de la distribution

La société requérante conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions.

exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution

son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Par un arrêt n° 22PA03021 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, venant aux droits de la

la procédure suivante : La société anonyme (SA) Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.