les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus : 1°) Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix sur une période

de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de dix personnes pour une période de trente jours ; que, dès lors, le tribunal administratif de Limoges étant saisi d'une question préjudicielle

ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation de licenciement

où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel

dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique

le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel

X..., demeurant ..., à le licencier pour motif économique, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, 2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique

pour motif économique concernant moins de dix salariés en une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

fondée sur la situation économique d'une entreprise cédée à un tiers et portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier l'existence dans l'entreprise cessionnaire

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués

; qu'en vertu de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement constitue

pour cause économique portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation prévue à l'article L.321-3 du même

COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT

le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu

l'autorisation administrative dont la légalité est en cause, concerne une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes pour une période

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique

LORSQUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR