Le 5° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner

Enfin, aux termes du III de son article 6 : " L'autorité désignée en application de l'article 1er décide au vu de l'avis de la commission : / 1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er

) ; que le II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers dispose que : 1°

4 de la même loi une personne qui s'estime lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2 peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose devant le tribunal administratif

DE CESSION DE TERRAINS NON BATIS, DISPOSE EN SON ARTICLE 4, REPRIS A L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

Son article 4 approuve les statuts de Nantes Université, annexés au décret.

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

II. - Portent un masque de protection : / () 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens (°) ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; () ".

En dernier lieu, l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses

En deuxième lieu, si les dispositions du III de l'article 12 et du II de l'article 27 de l'arrêté attaqué prévoient de façon similaire, respectivement s'agissant des conditions de mise en œuvre des tirs

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

/II (...) Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 (...) sont (...) des entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même groupe. /III.

13 et du 2° du II de l'article 15 de cette ordonnance.

; que l'annexe II de la directive mentionne, à son point 1. f), la pisciculture intensive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2006/11/CE du 15 février 2006, qui s'est

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce

II.

3 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 du décret n° 2004813 du 14 août 2004, remplaçant le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 : « … Dans un délai de quinze jours après

prises par le ministre chargé de l'aviation civile : Considérant que l'article L. 571-7 du code de l'environnement a renvoyé au décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les limitations que peut