B de la canalisation en litige en procédant au dévoiement de cette canalisation sur 9 mètres linéaires.

D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE

y a lieu de les joindre pour être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division

WINZERICH, commissaire de police principal, a été nommé responsable de la division de l'administration générale de la sous-direction de la formation, à la direction du personnel et de la formation de la

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division

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Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué.

le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de surseoir à statuer sur le litige

l'accord antérieur et l'adhésion au nouveau régime de prévoyance institué par l'accord du 27 mars 1997 et que les stipulations contestées du paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant ne sont pas divisibles

En ce qui concerne les dispositions relatives aux litiges de facturation : 10.

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud (Var) a délivré à la société La Compagnie immobilière d'investissement un permis de construire valant division

DE CE QU'IL N'A PAS ETE RECOURU A CETTE PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

commis une erreur de droit en jugeant qu'entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige

part, il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges

B...en réparation des préjudices causés par l'arrêté en litige. Par un jugement n° 1203115 du 13 février 2014, le tribunal administratif a donné acte du désistement de M.

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine