à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mise à sa charge par un titre de perception du 9 novembre 2018 pour un montant de 71 262 euros, majoré d'une somme de 7 126 euros.

A 1'issue de celle-ci, l'administration l'a assujettie, sur le fondement de l'article 231 ter du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux

litigieux étaient demeurés affectés à usage de bureaux jusqu'à leur démolition complète sans pouvoir être regardés comme affectés à un usage d'entrepôt. 3.

activité industrielle ou commerciale. 5.

administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un terrain situé dans la zone industrielle

TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...

à usage de bureaux en litige constituaient une annexe du hangar qu'elle avait été autorisée à construire, sans rechercher s'ils pouvaient également être regardés comme des accessoires à ce hangar ; - dénaturé

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...)

Le Prado, avocat de la Société Colas, anciennement Société des Grands Travaux de l'Est, de Me Blanc avocat de la Société Industrielle de Liancourt, de Me Boulloche avocat de M.

Vu la procédure suivante : La société Equinox a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

à usage de bureaux et à quatre emplacements de stationnement situés 1, avenue Laurent Cély à Asnières-sur-Seine (92600), à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour la somme de 1 637

industriel et de bureaux.

des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production

à usage industriel et à usage de bureaux dans la Région parisienne.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NATEXIS-BAIL est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé sur

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (...) ; / b bis.

A USAGE DE BUREAU, SANS SOUTENIR QUE CETTE DUREE CORRESPOND, DANS LA PROFESSION A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, AUX USAGES ACTUELLEMENT ADMIS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION QUI A RETENU UN TAUX D'AMORTISSEMENT