A G, ont été autorisés, sur le fondement du second alinéa de l'article 61 du code civil, à changer leur nom pour ajouter à leur nom de famille celui de " I ", porté par l'arrière-grand-mère maternelle

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa belle-mère

part, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une déclaration de la mère

Damien Y..., demeurant ..., représenté par sa mère, Mme Jacqueline X... ; M.

D... un livret de famille mentionnant Mme B... F... à la page " mère " et leurs deux filles, C... et Inès D...-Mesa, aux pages " enfant ". Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que M.

X... la somme qu'il versait à sa mère correspondait aux frais de son propre entretien ; qu'ainsi l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère et prétendre à la qualité

et dont l'attribution relève du ministre de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur

(EHPAD) et de la saisie totale de ses avoirs à la suite de sa mise sous tutelle et, d'autre part, ce placement en EHPAD a un coût mensuel important mis à la charge de l'administration ou de la famille

(EHPAD) et de la saisie totale de ses avoirs à la suite de sa mise sous tutelle et, d'autre part, ce placement en EHPAD a un coût mensuel important mis à la charge de l'administration ou de la famille

. - L'article 3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

. - L'article 3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles 57 et 58 que les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton,

William Y..., en leur qualité de donataires, de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée à leur mère Mme Elise Y..., donatrice, pour la période du 15 janvier 1988 au 31 octobre 1995 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, avec son enfant, un hébergement dans le cadre du dispositif prévu par les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'ordonnance du 10 avril 2025 en enjoignant à la Ville de Paris d'offrir à Mme A et à son fils un hébergement conforme aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles