Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits L'exercice

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire et

pénitentiaire, - les notes du directeur de l'administration pénitentiaire en date des 30 mai et 15 juin 2007, - la note n° 288 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg en date

pénitentiaire d'effectuer les travaux nécessaires afin de rendre la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

à aménager des locaux à cet effet, alors qu'une phase d'étude d'exécution a déjà été entreprise par l'administration pénitentiaire ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en

Compte tenu de l'obligation, à compter du 11 mai 2020, pour l'ensemble des personnels pénitentiaires de porter le masque de type chirurgical qu'il leur aura été remis par l'administration pénitentiaire

de Béziers ou, en l'absence d'un tel plan à ce stade, prévoir une série de plans au niveau de l'établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi

sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention " portes ouvertes " au

Y..., qui s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification réputée intervenue le 16 avril 1993, de la décision du préfet du Var du 15 avril 1993, lui refusant la délivrance

Y... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'en assurer l'exécution d'office ; que M.

pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local, cinquièmement, assurer le lavage des draps

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

afin de garantir, pendant l'état d'urgence sanitaire, le maintien des échanges entre les détenus et leurs avocats.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration du centre pénitentiaire

X... et la décision du 3 octobre 2000 ordonnant son placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; que durant cette période

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision ordonnant son maintien

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend