octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'entreprise " Taxi Antony " au registre des transports publics routiers de marchandises

des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente de marchandises

de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe sur le domaine public pour l'exercice de sa profession de marchand

. - Marchand de biens.

. - Marchand de biens.

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de l'aviation marchande

LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ; CONS.

n'excédait pas une limite successivement fixée, pour chacune de ces années, à 2 200 000 F, 2 497 000 F et 2 804 000 F en ce qui concerne "les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

REGIO demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 juin 1992 du ministre du budget, fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises

en cause, et en jugeant que la société n'avait pas respecté les prescriptions communautaires alors en vigueur en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité matières pour les marchandises placées sous

législative ou réglementaire applicable ne donne compétence aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ordonner le "refoulement" d'une marchandise

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises

Vu 1°), sous le n° 293842, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD (STRMN),

suite de contrôles sur pièces effectués par l'administration des douanes en 1991, ayant conduit à la saisie dans les locaux de ces sociétés de documents faisant état d'analyses pratiquées sur la marchandise

. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de marchandises - Retrait d'une licence - Illégalité.

de l'étranger ... 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ... 5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation