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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Bénabent, avocat de la société Holding Financière Séguy ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL HFS était concessionnaire d'une licence exclusive de la marque

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que la négociation des conventions fixant ces tarifs et prix n'aurait pas été précédée de la publication d'un tel avis manque en fait. 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629644

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... procédait lui-même régulièrement au relevé de ces monnayeurs ; qu'il suit de là que, les obligations contractuelles respectives des usagers des appareils dont s'agit et de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631227

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

en vertu de la clause de garantie, la société Skil Nederland BV doit être regardée, non comme ayant consenti à la requérante une réduction du prix pour lequel elle lui avait initialement vendu les appareils

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219400

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

. / Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461354.20220220

Admin. suprême

20 février 2022

20 février 2022

au test RT-PCR et aux vaccins à ARN-messager, notamment ceux des laboratoires Pfizer et Moderna ; 4°) d'interdire les tests RT-PCR ou antigéniques en généralisant " l'éthylotest de l'Irecelyon de la marque

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. " 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006692

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bordeaux : 1°) d'envoyer par courrier postal des masques

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455093.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

de l'arrêt qu'elle attaque, la société NGE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que le caractère apparent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ces chiffres dont il n'apparaît qu'ils se sont améliorés ne sont pas par eux-mêmes remis en cause par la requête d'appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216354

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a manqué

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019328473

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

rétroviseurs « grand angle » et « d'accostage » sur les véhicules poids lourds, l'arrêté litigieux exclut les membres de la fédération de ce marché, leur causant une perte de clientèle ainsi qu'un manque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il appartient à l'Autorité de la concurrence saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957789

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

notamment du procès-verbal de la réunion, que le moyen tiré de ce que le quorum nécessaire n'aurait pas été réuni lors de la séance plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995 manque

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022424

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; ( ...) 3° les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie ( ...) applicables à ces fournitures et appareils" ; qu'aux

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

Renault dans chacun desdits pays ; Cons. que la société requérante faite valoir qu'un accord, conclu en début de l'année 1973 avec la régie Renault, lui a permis, tout en obtenant que des bougies de la marque

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

, des termes qui sont essentiels à leur stratégie commerciale, selon un calendrier qui ne leur permet pas d'adapter cette stratégie et de modifier les marques, les dénominations, les emballages et leur

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616017

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968 ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ... , PRODUCTEUR D'APPAREILS ORTHOPEDIQUES, LA PROFESSION DE VOYAGEUR ET REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

S'agissant de la distribution aux personnes détenues de masques de protection, de la diffusion d'un mode d'emploi permettant la fabrication de masques ainsi que des matériaux nécessaires à leur confection

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