AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822134
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Bénabent, avocat de la société Holding Financière Séguy ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL HFS était concessionnaire d'une licence exclusive de la marque
Source officiellePage 6 sur 58
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498392
11 décembre 2019
11 décembre 2019
passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque
Source officielle