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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
En troisième lieu, la cour ne s'est pas méprise sur les écritures d'appel en estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
Cet avis le mentionne.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 2018. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
, mais abroge aussi des dispositions qui définissent, notamment, les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion ; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473868.20240222
22 février 2024
" vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer, dans l'attente, une
7 SS
CETAT:CETATEXT000008109599
25 février 2002
/La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation , les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
10 SS
CETAT:CETATEXT000008110667
10 juillet 2002
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables après l'expiration du délai imparti qui sauf urgence, ne peut être inférieur
CETAT:CETATEXT000008017193
CETAT:CETATEXT000008030904
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455082.20211130
30 novembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458124.20211122
22 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:462085.20221205
5 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2021:453853.20211122
ECLI:FR:CECHS:2021:454853.20211223
23 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:455427.20211130
ECLI:FR:CECHS:2021:455467.20211130
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