87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

A...se borne à faire valoir, sans d'ailleurs produire aucun justificatif au soutien de cette allégation, qu'il a déposé le 22 décembre 2017 des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2016 au

DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF

créée le 22 décembre 1993 et dont elle était l'unique associée ; que l'acte d'apport annexé aux statuts de la société évaluait à 4 900 000 F les éléments incorporels apportés ; que, par un acte rectificatif

au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examinr les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre

la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

au VI de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont été précisées aux articles 6 à 9 du décret du 30 janvier 2009 ; 3.

A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de

A...a déposé une déclaration rectificative de ses bénéfices agricoles au titre de l'exercice 2006 afin de faire rectifier par le service compétent de Corte (Haute-Corse) le bénéfice agricole initialement

150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui définissaient, à la date de la décision attaquée, le montant des droits à pension militaire d'invalidité de M.

termes du premier alinéa de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux