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1 200 résultats pour « mesure de contrainte personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357826

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

A... a invoqué l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il a fait l'objet au motif que son fils, le tiers qui a présenté la demande d'hospitalisation, n'aurait pas formulé cette

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

déterminée ou un groupe de personnes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478517

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

" que l'administration doit produire pour renouveler l'assignation à résidence doivent, d'une part, être postérieurs à la dernière mesure d'assignation, d'autre part, lui être personnellement imputables

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

de contraintes prévues à l'article 11 de l'ordonnance de 1945, de confier, par une mesure de placement, la garde du mineur à une personne digne de confiance, la cour administrative d'appel de Lyon n'a

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163314

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

selon l'article 22 de cette loi, s'agissant de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des moyens de radiodiffusion, de contrôler leur utilisation et de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568851

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

ce qu'il méconnaît, d'une part, le principe d'autonomie de gestion des caisses chargées de la gestion des régimes de retraite complémentaire du fait de la précision, du nombre et du rigorisme des contraintes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237207

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X au tabagisme ou en cas d'impossibilité absolue liée aux contraintes de l'organisation carcérale, de l'affecter dans une cellule où l'exposition au tabagisme sera limitée, sans que ces mesures puissent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669939

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541179

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi aurait compétence pour signer ou contresigner ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ce ministre aurait

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097871

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097432

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555192

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui " ; que pour l'application de ces

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959559

Admin. suprême

1 août 2007

1 août 2007

de vacances des personnes concernées et de répercussions psychologiques concernant la requérante ; Vu les documents attestant les refus de visas contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle

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