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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357826
13 mars 2013
A... a invoqué l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il a fait l'objet au motif que son fils, le tiers qui a présenté la demande d'hospitalisation, n'aurait pas formulé cette
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
déterminée ou un groupe de personnes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478517
21 avril 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
" que l'administration doit produire pour renouveler l'assignation à résidence doivent, d'une part, être postérieurs à la dernière mesure d'assignation, d'autre part, lui être personnellement imputables
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006856
26 juillet 2007
de contraintes prévues à l'article 11 de l'ordonnance de 1945, de confier, par une mesure de placement, la garde du mineur à une personne digne de confiance, la cour administrative d'appel de Lyon n'a
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163314
25 novembre 2005
selon l'article 22 de cette loi, s'agissant de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des moyens de radiodiffusion, de contrôler leur utilisation et de prendre les mesures
CETAT:CETATEXT000035568851
12 septembre 2017
ce qu'il méconnaît, d'une part, le principe d'autonomie de gestion des caisses chargées de la gestion des régimes de retraite complémentaire du fait de la précision, du nombre et du rigorisme des contraintes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237207
8 septembre 2005
X au tabagisme ou en cas d'impossibilité absolue liée aux contraintes de l'organisation carcérale, de l'affecter dans une cellule où l'exposition au tabagisme sera limitée, sans que ces mesures puissent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669939
10 octobre 2011
Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures
CETAT:CETATEXT000020541179
10 avril 2009
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389212
26 décembre 2013
de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi aurait compétence pour signer ou contresigner ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ce ministre aurait
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097871
11 février 2002
la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes
CETAT:CETATEXT000042097432
3 juillet 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555192
10 février 2020
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui " ; que pour l'application de ces
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte
ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229
29 décembre 2023
les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente
CETAT:CETATEXT000028959559
1 août 2007
de vacances des personnes concernées et de répercussions psychologiques concernant la requérante ; Vu les documents attestant les refus de visas contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
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