Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

et à la Cour de cassation, avocat de M.

L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, outre de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 1000 euros par mois de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

d'instance ; 5.

Jean-Luc A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20

Il résulte également de l'instruction que, par une ordonnance du 25 octobre 2018, la cour d'appel de Fort de France a autorisé à titre provisoire Mme D..."

requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Loiret leur a refusé l'admission provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de laquelle ont été entendus : - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de Montpellier ; - Me Le Bret Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par un arrêt n° 21MA01172 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

A...de première instance.

A...de première instance.