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15 167 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029800108

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

X un titre de recette de 138 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230096

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

les bases de liquidation de la pension de son époux en prenant en compte la modification demandée ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat se

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006268

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FOLIE FM, dont le siège social est situé à la Galerie Intermarché, avenue de la Grande Versaine à Pouzauges (85700) ; l'ASSOCIATION FOLIE FM demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369331

Admin. suprême

24 août 2018

24 août 2018

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que les demandes de modifications des textes mentionnés au 1° ci-dessus concernent le périmètre de la gendarmerie nationale et ont un impact

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821620

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153449

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685230

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007988185

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

la demande de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541145

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

d'aides « surfaces » peut être modifiée à condition que les autorités compétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

la délivrance de l'agrément demandé d'une condition tenant à la modification de la convention relative au service LCI ; que les modifications que l'éditeur de ce service s'est engagé à apporter par avenant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970741

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Le conseil peut s'opposer à ces modifications.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations et que l'inscription, valable cinq ans, son renouvellement ou sa modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658595

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

LE 20 MARS 1963 POUR LES DEUX OUVRAGES, AINSI QU'AUX MODIFICATIONS DEMANDEES POSTERIEUREMENT, LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT DES "CIRCULATIONS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

opérés lors de la délivrance des autorisations, à la suite d'un même appel aux candidatures dans une zone déterminée ; que le CSA était donc tenu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la modification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155415

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

les statuts de la fondation ; que par arrêté du 28 février 2007, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a approuvé ces modifications ; que Mme A demande l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en tant qu'il impose aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes, ainsi que la modification

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663272

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la cour aurait entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de répondre à deux moyens soulevés devant elle par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661064

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

L'ACCES DE L'USINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A TENU COMPTE DU COUT DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475962.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de modification d'autorisation d'activité ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant la demande de modification qu'elle avait sollicitée comme une demande d'autorisation

Source officielle

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