CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029800108
15 octobre 2014
demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161144
29 juin 2005
X un titre de recette de 138 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230096
27 juillet 2012
les bases de liquidation de la pension de son époux en prenant en compte la modification demandée ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat se
5 SS
CETAT:CETATEXT000008006268
29 juillet 1998
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FOLIE FM, dont le siège social est situé à la Galerie Intermarché, avenue de la Grande Versaine à Pouzauges (85700) ; l'ASSOCIATION FOLIE FM demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037369331
24 août 2018
Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que les demandes de modifications des textes mentionnés au 1° ci-dessus concernent le périmètre de la gendarmerie nationale et ont un impact
1 SS
CETAT:CETATEXT000007821620
15 mars 1993
Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
CETAT:CETATEXT000008153449
17 février 2003
2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685230
24 juillet 1981
COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007988185
30 décembre 1998
la demande de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541145
10 avril 2009
d'aides « surfaces » peut être modifiée à condition que les autorités compétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
la délivrance de l'agrément demandé d'une condition tenant à la modification de la convention relative au service LCI ; que les modifications que l'éditeur de ce service s'est engagé à apporter par avenant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970741
30 juillet 1997
Le conseil peut s'opposer à ces modifications.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032250
16 juin 2008
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations et que l'inscription, valable cinq ans, son renouvellement ou sa modification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658595
10 février 1978
LE 20 MARS 1963 POUR LES DEUX OUVRAGES, AINSI QU'AUX MODIFICATIONS DEMANDEES POSTERIEUREMENT, LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT DES "CIRCULATIONS
CETAT:CETATEXT000007955640
19 janvier 1998
opérés lors de la délivrance des autorisations, à la suite d'un même appel aux candidatures dans une zone déterminée ; que le CSA était donc tenu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter la modification
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155415
16 avril 2010
les statuts de la fondation ; que par arrêté du 28 février 2007, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a approuvé ces modifications ; que Mme A demande l'annulation de l'arrêté
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627
27 juin 2024
règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en tant qu'il impose aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire une assurance de personnes, ainsi que la modification
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663272
26 février 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la cour aurait entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de répondre à deux moyens soulevés devant elle par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661064
12 octobre 1977
L'ACCES DE L'USINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A TENU COMPTE DU COUT DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475962.20231030
30 octobre 2023
de modification d'autorisation d'activité ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant la demande de modification qu'elle avait sollicitée comme une demande d'autorisation
Page 6 sur 759