B, technicien maintenance production et salarié protégé, au motif que celui-ci a refusé, par un courrier du 15 octobre 2019, la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord

comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité ; 4

A de signer le contrat ainsi modifié ; que, le 16 juin 1998, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas accepté ces modifications, le président de l'OPAC de Dreux a pris acte de la démission de M

, le 24 juillet 1998 ; Sur les moyens relatifs à la modification unilatérale du contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des

et incompatibles du contrat de travail et que l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application

en raison de son projet de suivre une formation d'aide-soignante ; - il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la modification substantielle du contrat proposé ne caractérisait pas un motif

Les deux premiers alinéas du II de cet article disposent que : " Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

substantielle de son contrat de travail comportant un abaissement de sa qualification et de sa rémunération, alors que cette modification était justifiée par la diminution de son aptitude professionnelle

autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au

autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ENREGISTRES LES 25 FEVRIER

à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification

collective nationale applicable à l'établissement à défaut de quoi le financement de celui-ci serait remis en cause ; que, pour répondre à cette demande, l'employeur a proposé à l'intéressé, une modification

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant

de travail de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification

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