vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron, la décision du 7 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux nécessaires à l'extension du domaine skiable des Grands Montets

associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 771 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL

Hébert, gendarme affecté au poste de sécurité de l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), a été retrouvé mort, le 9 janvier 2000, sur une plage de Dakar ; que Mme A veuve HEBERT a demandé au ministre de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un accident de la circulation mortel survenu le 12 mars 2023, le préfet des Deux-Sèvres a prononcé par arrêté du 13 mars 2023

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

X... a été à l'origine d'un accident mortel de la circulation le 22 juin 1982 ; qu'il n'est pas contesté que des poursuites pénales ont été exercées contre lui avant l'expiration du délai de deux mois

François-Xavier X..., qui accomplissait en qualité de caporal-chef son service militaire au 13ème régiment du Génie, a été victime le 8 juin 1983 d'un accident mortel au cours de manoeuvres effectuées

X... a été mortellement blessé par les pales d'un hélicoptère, alors qu'il prêtait son concours aux opérations d'évacuation d'une skieuse blessée dans un accident de montagne sur le territoire de la commune

septembre 1976 à la suite d'un accident de la circulation et après qu'un sapeur-pompier de la ville ait pratiqué sur la victime un massage cardiaque dont les requérants soutiennent qu'il a entraîné sa mort

LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

" ; Considérant que Mme Monique Y... a demandé au maire de la commune de Bachy l'octroi d'une concession dans le cimetière de cette commune, en vue d'y procéder à une nouvelle inhumation des restes mortels

." ; Considérant qu'à la suite de l'accident mortel dont a été victime, le 23 novembre 1993, l'aspirant Philippe Y..., le médecin en chef François-Michel X... a été condamné, par le tribunal correctionnel

CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU RAVALEMENT DES FACADES DE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MORDELLES

commission départementale de remembrement de la Mayenne du 9 novembre 1972 qui avait rejeté la réclamation formée par Mme X... et relative au remembrement de la commune de Lassay, au motif que le morcellement

délivrer les permis de construire litigieux, le maire de Montpellier s'est fondé sur son arrêté du 12 février 1988 modifiant la zone constructible de diverses parcelles du lotissement "le Parc des Montels

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER LA SOMME DE 191 136,50 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL