Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

nature à permettre au juge d'en apprécier la portée, et ne peut qu'être écarté ; Considérant, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de réintégration contenu dans la lettre du 11

tiré de l'absence de motivation doit être rejeté dès lors que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle des autorités

de cette décision, qui s'est substituée à celle des services consulaires, pouvant être contestée dans la présente instance ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dès lors que, d'une

1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé

A étant citoyen français, le refus de visa opposé à son fils devait être motivé ; que toute la famille du jeune Lony Bachelard étant en France, la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par Mme A ; Considérant que, pour refuser à Mlle B le visa qu'elle sollicitait dans le cadre d'une procédure

en application des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé, qui était entré irrégulièrement en France, s'est vu refuser en 1990 le statut de réfugié

moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée, qui indique les considérations de droit

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11.

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant que Mme X..., ressortissante zaïroise, dont la demande d'asile a été rejetée

de ce bulletin portant la mention néant ; qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la seconde des décisions contestées, le moyen tiré de ce que le préfet ne

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 juin 2021 au greffe de cette cour, présentée par M.

refusée.

son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, la commission

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de les abroger étaient dépourvues d'objet à la date de leur présentation et sont par suite irrecevables.