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31 872 résultats pour « moyen qu'une partie n'avait pas soutenu dans ses conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008128811

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur ce moyen qui n'est pas inopérant ; que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007916722

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

et que l'avocat de Mme X... a présenté des observations orales ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pu présenter sa défense devant le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198982

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

, de l'association " Vents de folie " et autres, d'autre part, de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075705

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

de ses questions, les balances de trésorerie qui ont été à l'origine des impositions litigieuses, un tel moyen qui n'a pas été présenté devant les juges du fond et qui, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CRETEIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036146680

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Elle soutient que la requête est irrecevable et que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064712

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

a, d'une part, annulé le jugement n° 0420572 du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 2008 en tant que ce dernier avait rejeté la demande de la Société 1 Pacte International tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Quant aux autres moyens : 14.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466593.20231211

Admin. suprême

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour administrative d'appel de Paris en faisant usage de cette faculté alors qu'elle était saisie dans le cadre de l'effet dévolutif de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008094193

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

une rupture unilatérale du contrat de travail de droit privé dont il prétendait être titulaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait omis de viser ce moyen et d'y répondre,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007927401

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444249

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

B...avait formé ces requêtes au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809134

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part annulé la décision de son maire rejetant la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

M. et Mme D ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que cette plus-value aurait dû être imposée au titre de l'année 2013 et non de l'année

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464421

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619651

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

P... , EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452964.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a été assujetti et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007968587

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491587

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que le rapporteur public qui, après avoir

Source officielle

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