CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008128811
5 mai 2003
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur ce moyen qui n'est pas inopérant ; que M.
CETAT:CETATEXT000007916722
11 décembre 1996
et que l'avocat de Mme X... a présenté des observations orales ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pu présenter sa défense devant le tribunal administratif de Paris
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198982
11 juillet 2012
, de l'association " Vents de folie " et autres, d'autre part, de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075705
31 mai 2000
de ses questions, les balances de trésorerie qui ont été à l'origine des impositions litigieuses, un tel moyen qui n'a pas été présenté devant les juges du fond et qui, contrairement à ce que soutient
5 SS
CETAT:CETATEXT000007765877
28 décembre 1988
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CRETEIL, - les conclusions de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146680
4 décembre 2017
Elle soutient que la requête est irrecevable et que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064712
13 février 2013
a, d'une part, annulé le jugement n° 0420572 du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 2008 en tant que ce dernier avait rejeté la demande de la Société 1 Pacte International tendant à l'annulation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227
27 décembre 2022
Quant aux autres moyens : 14.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466593.20231211
11 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour administrative d'appel de Paris en faisant usage de cette faculté alors qu'elle était saisie dans le cadre de l'effet dévolutif de
8 SS
CETAT:CETATEXT000008094193
29 avril 2002
une rupture unilatérale du contrat de travail de droit privé dont il prétendait être titulaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait omis de viser ce moyen et d'y répondre,
CETAT:CETATEXT000007927401
21 février 1997
X..., - les conclusions de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038444249
6 mai 2019
B...avait formé ces requêtes au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809134
19 juin 1992
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part annulé la décision de son maire rejetant la demande présentée par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020
20 octobre 2021
M. et Mme D ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ce tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que cette plus-value aurait dû être imposée au titre de l'année 2013 et non de l'année
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464421
9 novembre 2015
Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619651
4 novembre 1983
P... , EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452964.20221020
20 octobre 2022
B a été assujetti et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007968587
30 juillet 1997
Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491587
4 mai 2016
, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que le rapporteur public qui, après avoir
Page 6 sur 1594
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.