Par un arrêt n° 14VE00860 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance dont elle relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 4.

Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

siège est 56, rue Saint-Jean à Laon (02000) ; la SARL BAR BRASSERIE DU PARVIS et la SCI DU PARVIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

pas obstacle à la poursuite de la vie familiale hors de France ; que Mme A est elle-même en situation irrégulière ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas que l'état de santé de sa belle-mère nécessite

A...B..., demeurant son encontre le fait d'avoir eu recours à un produit dont son état de santé aurait nécessité la consommation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute

Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur les appels de Mme A et de l'ONIAM, réformé ce jugement pour ramener cette somme à 98 196,99 euros et condamné

DE CETTE SOCIETE ; QUE, DES LORS, QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE LA SOCIETE DIETSCH, LES CONCLUSIONS DE M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril

PARC DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant

Considérant que, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 3 juillet 2012 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans le ressort

Il fait appel de l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

. ; la SCI HYEROISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05360 du 23 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0513954/6-3 du 2 juin 2009

L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT TOTAL DES TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES INVOQUES

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE03285 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part, à

X relative à l'infirmité n° 3 anxiété réactionnelle aux traitements et aux suivis médicaux nécessités par un antécédent de maladie de Hodgkin-Réacutisation par affections intercurrentes ; Vu les autres

Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Sénas contre ce jugement. M.

; 7 Considérant qu'après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Marseille tiré de la nécessité pour l'exploitant de résider sur place, qui constituait le soutien nécessaire du