annule l'ordonnance du 1er avril 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des astreintes

en fonction de leur durée ou de leur intensité ; Considérant qu'en fixant les indemnités différentes pour les gardes d'activité intense, les astreintes opérationnelles, les astreintes de sécurité et les

A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

d'Etat : - annule l'ordonnance n° 925241 du 17 novembre 1992 par laquelle le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la suspension des astreintes

Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; l'association SOS GRAND BLEU demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre des mesures qui assurent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1999 et 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

environnement Ile-de-France, l'association Les amis de la Terre Val de Bièvre, l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône

annuelle du travail peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) pour tenir compte des sujétions liées à la nature

prononcé par un jugement du 1er octobre 2018, une somme totale de 173 100 euros à titre d'astreinte provisoire et, d'autre part, porté à 1 000 euros par jour de retard le taux de l'astreinte due par M

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.

astreintes d'exploitation, les astreintes de direction et les astreintes de sécurité ; qu'aux termes de son article 2 : " L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte d'un montant de 500

Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement dans un délai de deux mois, sous astreinte

de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

En ce qui concerne les astreintes : 26.