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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

sur la légalité des décisions contestées.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614418

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

CONTRACTANTES ; QU'ELLE DOIT PAR SUITE, ASSEOIR L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE LE JOUR OU, LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT REMPLIE, LA CESSION DEVIENT DEFINITIVE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131833

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle refuse de suspendre la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément aux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027014162

Admin. suprême

31 janvier 2013

31 janvier 2013

A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ayant appris que le contrat avait été signé le 17 décembre 2024, la SFRS a demandé au même juge des référés la suspension de l’exécution de ce contrat ainsi que son annulation et la condamnation de la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448677.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un contrat d'une durée d'un an conclu le 1er janvier 2016, Mme A a été recrutée par la commune de Bourg-la-Reine sur un emploi d'attaché territorial non titulaire pour occuper le poste de responsable

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152614

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704524

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A qu'il ne reconduirait pas son contrat à l'échéance, le 1er novembre 2011, et l'a invité à se rapprocher de l'administration pour le calcul des indemnités consécutives à ce non-renouvellement, prévues

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

intervenu et l'acte de garantie qu'il a signé n'étaient dès lors pas conformes, quant à la durée de l'emprunt qui constituait une clause essentielle du contrat, aux termes de la délibération susmentionnée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Agence Propreté Service (APS), annulé le contrat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444835

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

avant la signature d'un tel contrat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730421

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

avenue et de rejeter la demande aux fins de suspension présentée par M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

des assurances a commis une erreur de droit en sanctionnant la CGA pour ne pas avoir respecté une obligation non prévue par les textes et étrangère à la législation dont le contrôle lui appartient, commis

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497645

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

de la SELARL A un contrat de remplacement libéral avec M. , et transmis ce contrat au président du conseil départemental du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault, en application de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231925

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490698.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B, annulé l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant suspension de son agrément, ainsi que le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté la demande dirigée contre cet arrêté.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. / La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

Source officielle

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