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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118
18 novembre 2021
sur la légalité des décisions contestées.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614418
11 avril 1973
CONTRACTANTES ; QU'ELLE DOIT PAR SUITE, ASSEOIR L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE LE JOUR OU, LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT REMPLIE, LA CESSION DEVIENT DEFINITIVE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131833
29 janvier 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle refuse de suspendre la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément aux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027014162
31 janvier 2013
A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002
2 octobre 2025
Ayant appris que le contrat avait été signé le 17 décembre 2024, la SFRS a demandé au même juge des référés la suspension de l’exécution de ce contrat ainsi que son annulation et la condamnation de la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448677.20220407
7 avril 2022
Par un contrat d'une durée d'un an conclu le 1er janvier 2016, Mme A a été recrutée par la commune de Bourg-la-Reine sur un emploi d'attaché territorial non titulaire pour occuper le poste de responsable
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152614
6 mars 2017
Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704524
16 avril 2012
A qu'il ne reconduirait pas son contrat à l'échéance, le 1er novembre 2011, et l'a invité à se rapprocher de l'administration pour le calcul des indemnités consécutives à ce non-renouvellement, prévues
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008078374
27 octobre 2000
intervenu et l'acte de garantie qu'il a signé n'étaient dès lors pas conformes, quant à la durée de l'emprunt qui constituait une clause essentielle du contrat, aux termes de la délibération susmentionnée
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Agence Propreté Service (APS), annulé le contrat
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444835
19 octobre 2020
avant la signature d'un tel contrat.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
avenue et de rejeter la demande aux fins de suspension présentée par M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
des assurances a commis une erreur de droit en sanctionnant la CGA pour ne pas avoir respecté une obligation non prévue par les textes et étrangère à la législation dont le contrôle lui appartient, commis
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330358
31 mars 2017
grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi
CETAT:CETATEXT000021497645
18 décembre 2009
de la SELARL A un contrat de remplacement libéral avec M. , et transmis ce contrat au président du conseil départemental du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault, en application de
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231925
27 juillet 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490698.20250708
8 juillet 2025
B, annulé l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant suspension de son agrément, ainsi que le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté la demande dirigée contre cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000026089934
29 juin 2012
non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. / La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
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