X... n'a pas été informé des délais de recours contentieux lors de la notification des décisions des 22 mai 1985 et 28 juin 1985 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois notes de service en

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de

des commissions régionales instituées pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit être interjeté "dans le mois qui suit la réception de la notification des

voies de recours, dans la notification de la décision ".

, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... - Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

présentée, et non, comme indiqué dans la lettre, après rejet d'une réclamation ayant entraîné sursis de paiement, doit, ainsi que l'admet le ministre chargé du budget, être regardée comme comportant la notification

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée...

infructueuses, que Mme X s'était volontairement soustraite à la notification d'une décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 28 avril 2000 constatant la perte de validité de son permis de conduire,

frais ne sont pas à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent, applicables aux juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins, que l'envoi de lettres de notification

MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE.

devant le tribunal administratif de Dijon était tardif alors que les informations portées à sa connaissance entretenaient une confusion sur la date à laquelle expirait le délai de recours, que la notification

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

maintenues si le pétitionnaire confirme sa demande après que le plan ait été rendu public ; que, par conséquent, il résulte des dispositions de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme que, à défaut de notification

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUI, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , NE PERMETTENT DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION

ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande de dispense en invoquant l'un des titres qui justifient l'octroi d'une telle mesure, même si, à la date du scrutin, ils n'ont pas encore reçu notification

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification

aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision ... - 3.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification

d'une décision sur la demande d'asile : Quant à l'interruption de la prise en charge à compter de la notification d'une décision intervenue en application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et