Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure de référé qu'après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a reporté au 6 janvier 2015 la date de l'audience sur la demande

son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ( ...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

dernier mandataire, ou si elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer la notification requise, auquel cas il lui incombe de notifier la reprise d'instance à la partie elle-même.

Cette notification doit également être effectuée en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative

la ville de Nice, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date

REQUETE DE LA DAME VEUVE JENDOUBI AHMED A... X... Y...

demande, enregistrée sous le n° 990-1745, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1999 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de l'arrêté de même date désignant

Y... se plaint de n'avoir pas été convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement, confirmé par l'enqu^ete diligentée par le Conseil d'Etat, qu'un avis d'audience a été régulièrement envoyé

pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'article R. 139 : "Les notifications ( ...) des avis d'audience ( ...) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il ressort des

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que, lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

X... a été averti de la date de l'audience à laquelle son affaire a été appelée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code susmentionné : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif

du 27 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

de son ordonnance, la mise à la retraite de l'intéressé et d'en assurer le versement à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M.

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont

NIMES A JUGE QUE L'APPEL FORME PAR LA DAME X...

d'audience alors prévue, soit le 21 avril, il résulte des dispositions de l'article 63 du même décret que la décision prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressé et que sa notification