; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification

X... une procédure contradictoire, ne lui interdisait pas de recourir à la procédure de rectification d'office et, par une deuxième notification, régulière au regard des dispositions de l'article 3 de

vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la société civile qui réalise les bénéfices ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la notification

A, ancien agent de maîtrise de La Poste, à qui une pension de retraite a été concédée par un arrêté du 19 septembre 1996, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander

X... soutient qu'il n'a pas reçu de notification régulière de la décision du 16 octobre 1997 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire et qu'il ne pouvait pas faire

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ().

échéant, par la commission des recours des réfugiés ; Considérant que si le délai de pourvoi en cassation contre une décision de la commission de recours des réfugiés ne court qu'à compter de sa notification

643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai ne courant qu'à compter de sa notification

par voie postale le 25 juillet suivant, à l'adresse qu'elle avait indiquée à l'administration ; que Mme , qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après cette notification régulière

X... et sur la notification régulière de cet arrêté, la décision comportant l'invitation à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée

Lorsque un requérant a été invité par la juridiction saisie à régulariser sa demande par la production de pièces de procédure, il incombe à la juridiction d'examiner si le requérant a reçu notification

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière, le 4 février 2003, de la décision du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2003 lui refusant

régulière - (11) Régularité d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception

de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en regardant ce commandement de payer comme ayant été régulièrement notifié, sans rechercher s'il lui avait bien été remis par l'autorité

A, ancien lieutenant-colonel à qui une pension de retraite avait été concédée par un arrêté du 21 juin 1993, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander l'annulation

pris par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que si le délai de pourvoi en cassation contre une décision de la commission des recours des réfugiés ne court qu'à compter de sa notification

X... indiquait sa nouvelle adresse à l'administration n'y faisant notamment pas référence ; que la décision du 5 juin 1998 doit donc être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée ; que, par

l'administration ; que cette lettre, qui ne précisait ni la nature du motif économique invoqué à l'appui de la demande, ni l'intervention, la date et la forme de la décision administrative, ne saurait valoir notification

attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve ; que doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

en cause à la date de la présentation faite le 30 juin 1998 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière de la décision du 25 juin 1998 du préfet