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2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel

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Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

(FEOGA), section " garantie ", le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a émis, le 5 janvier 2005, à l'encontre de l'organisation de

d'Etat. / L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale du contrat

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les numéros 55 717 et 57 404 par les mêmes organisations requérantes présentent à juger des questions connexes ; qu'il

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L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord./ Il est

B..., qui exerçait des fonctions d'enseignant en qualité d'agent contractuel, a été titularisé en 2002 dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; que, par une décision du 23 juin

commune et à l'organisation commune des marchés agricoles que les dispositions de l'article 5 quater susmentionné, qui ont pour objet de compléter les règles régissant le marché du lait, ne méconnaissent

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Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

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