n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de ladite loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont

laquelle il prétend pour la période antérieure au 1er janvier 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 applicable aux créances dont se prévaut M.

au code de la route entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

, connu des incidents de paiement tout en se trouvant à jour de leurs paiements à la clôture de l'exercice 2008 ; que pour rejeter la requête de la société Atlas, la cour a jugé, sur la base de ses appréciations

X du retrait de huit points de son permis de conduire en raison d'une infraction dont la réalité avait été établie par le paiement d'une amende forfaitaire, rappelé à l'intéressé les retraits de points

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, -

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE : EN CE QUI

, le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE est fondé à demander aux ayants droit de M. de Y... la garantie du paiement des intérêts moratoires dus, antérieurement à la date du 5 juin 1980, à la

restitution du premier versement de ladite taxe et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la SCI Deco Brico la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un administratif de Bordeaux, sur les poursuites fondées sur un procès-verbal de grande voirie en date du 4 octobre 1972, a condamné les représentants au paiement

N° 71-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA

DES LOCAUX A LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL, LE 27 OCTOBRE 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DE MME X...

n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu les décisions n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

TARDIF DU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY X...

autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 111 de l'organisation internationale du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi