. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

AUX PLUS-VALUES TIREES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT S'AGIT, POUR LESQUELLES LES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE DELIVRES AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CE PAIMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., qui a été, à partir de 2002, la patiente de MmeA..., médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique, ainsi que

, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement.

Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence

dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : " L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

15 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 8 janvier 1974 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge de la contribution des patentes

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exploitants agricoles [article 1454-3 du C.G.I.].

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments d'évaluation non déterminants.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [article 1454-15 du C.G.I.] - Coiffeur.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.