A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE REJET EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REPONSE A SA REQUETE LUI DEMANDANT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR

du garde des Sceaux, ministre de la justice : Considérant, d'une part, qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ci-dessus annulé, les trois dernières phrases du cinquième alinéa

frais de garde d'enfants de M.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 janvier 1998 rejetant sa demande de substitution à son nom du patronyme

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

contre la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur sa demande tendant au paiement des indemnités afférentes à 28 gardes de chirurgie,

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction

les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris

2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 10 janvier 2011 par laquelle il a refusé d'accorder à M.

D...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03138 du 6 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Davis, venant elle-même aux droits de la société Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris (75014) représentée par ses dirigeants en exercice ;

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 20 octobre 2003 du maire de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

enregistrés les 11 avril, 10 août et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé la communication, pour chacune des candidatures

le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.