PEUT ETRE PRISE EN COMPTE PAR L'ASSOCIE A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE LA QUOTE-PART DE DEFICIT QU'IL SUPPORTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE LA PARTICIPATION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société Générale : Considérant que la CAISSE DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES AVOCATS DE PARIS demande la décharge de la participation pour

1986, a pour activité le négoce de produits informatiques et la fabrication et la distribution d'ordinateurs personnels ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause

, avocat de la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER ; - les représentants de la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance

l'affaire au Conseil d'Etat afin que celui-ci, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif, donne à cette transmission les suites qui conviennent et, le cas

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

à une grève de la faim, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si M.

D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION

Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Avenance Equipement tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle il lui avait refusé l'autorisation de licencier Mme Patricia

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale de l'assurance

LIRONIS à retenir pour le calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols est fixée à 4 000 F par mètre carré. Article 3 : M.

, 1993 et 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, des rappels de taxe d'apprentissage, de participation

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS, - les conclusions de M.

d'assurance maladie fixant à 85% le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de la spécialité CHONDROSULF 400 mg, dans chacune de ses deux présentations ; 2°) de mettre à la charge de

rejeté sa requête tendant 1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse

A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

d'appel devant le Conseil d'Etat, la prescription quadriennale a été opposée par l'avocat de la communauté ; qu'ainsi l'exception ne saurait être accueillie ; Sur les conclusions relatives à la participation

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 12 mars 1984, le comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien a fixé le montant des participations des usagers aux frais

notamment par les dispositions relatives à leur rémunération" ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant que "le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause