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DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN PLAN PARCELLAIRE DELIMITANT LA LARGEUR DE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES" N'A ETE ANNEXE A LA

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lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-les-Bordes a approuvé le plan

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé la révision du plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan

. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. -

1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 mai 1986 du conseil municipal de la COMMUNE DE GENISSAC approuvant le plan

X... soutient que les enquêteurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont, au cours de leur enquête préalable au dépôt de la plainte diligentée contre lui, saisi irrégulièrement son carnet

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre