Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

de la République sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative

de la République.

de la République.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2022, présentée pour M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative

de la République de Créteil a retiré son agrément d'agent de police municipale, l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré le même agrément et l'arrêté du 11 février

de la République sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juin 2014 par lequel le Président de la République l'a nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour

de la République.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance

de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou : Considérant

A... le 16 décembre 2016, de dresser un procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux et, d'autre part, d'enjoindre au

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.