En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES à l'encontre du même arrêté ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'écologie et du développement

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête et à ce soit mis à la charge des sociétés Air Corsica, ASL

L'article L. 121-46 dispose que : " I. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font l'objet

le versement de dons, lesquels représentent 92% des produits d'exploitation. 69% de ces dons, soit 63 % des produits d'exploitation, ouvrent droit à une réduction d'impôts en application du f bis du 1

ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne

est illégale en ce qu'elle est prise pour la mise en oeuvre de la décision du 27 juillet 2016 de l'Autorité de la concurrence, elle-même illégale dès lors qu'elle exige des engagements excédant les mesures

Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du

avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

présenté pour la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes le versement d'une somme de 2 500

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que cette mesure soit de nature à présenter un risque imminent pour la santé ni à compromettre la concertation prévue par les articles R. 253-46-1-1 et suivants du

en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ".

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

par la SOCIETE SA VORTEX ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2011, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la société requérante

date du 29 janvier 1996, le président du tribunal administratif a mis en demeure l'administration de produire dans le délai de trente jours son mémoire en défense ; que celui-ci a été enregistré au greffe

Par suite, son intervention en défense est recevable. 3.