AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008171937
25 octobre 2004
25 octobre 2004
laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'article 5 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens
Source officiellePage 6 sur 139
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803969
13 octobre 2017
13 octobre 2017
la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens
Source officielle