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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.(..) ". 7.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2ème semestre 2017 adressée par courriel le 11 août 2017 par la cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
d'organismes à vocation sanitaire ; qu'enfin, en vue de permettre à l'Etat de s'appuyer sur des organismes compétents dans le domaine sanitaire, et de mettre à la disposition des organisations professionnelles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007963
12 décembre 2007
Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217383
20 avril 2005
Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, - les conclusions de M. X...
CETAT:CETATEXT000037167395
9 juillet 2018
, que les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747860
9 octobre 1989
que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications professionnelles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823603
6 décembre 1993
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662971
14 octobre 1977
DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT" , L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007898779
4 septembre 1995
permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels
CETAT:CETATEXT000007881988
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709665
10 mars 2020
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448437
3 août 2011
.99-4 du même code, en nombre égal, des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, des représentants des utilisateurs de services, professionnels
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
Volley-Ball et l'association Le Grand Nancy Volley-Ball demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618028
1 octobre 1980
LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QU'ELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT
CETAT:CETATEXT000039127760
13 septembre 2019
restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à déclarer que l'absence de pratique de la médecine générale pendant plusieurs années doit être considérée comme une insuffisance professionnelle
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT est rejeté.
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