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462 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.(..) ". 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2ème semestre 2017 adressée par courriel le 11 août 2017 par la cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926042

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

d'organismes à vocation sanitaire ; qu'enfin, en vue de permettre à l'Etat de s'appuyer sur des organismes compétents dans le domaine sanitaire, et de mettre à la disposition des organisations professionnelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007963

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217383

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, - les conclusions de M. X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167395

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

, que les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications professionnelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823603

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662971

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT" , L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007898779

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881988

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709665

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448437

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

.99-4 du même code, en nombre égal, des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, des représentants des utilisateurs de services, professionnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Volley-Ball et l'association Le Grand Nancy Volley-Ball demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QU'ELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127760

Admin. suprême

13 septembre 2019

13 septembre 2019

restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à déclarer que l'absence de pratique de la médecine générale pendant plusieurs années doit être considérée comme une insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT est rejeté.

Source officielle

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