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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654119

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension d'établissements privés - Autorisation d'extension d'une clinique - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

SIREN 849186960Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

23/08/2026

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Dépôts des comptes

SELARL SOLENE LAINE, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE

SIREN 824380356Greffe du Tribunal de Commerce de caen

18/08/2026

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Dépôts des comptes

INVESTISSEMENTS ET PRISES DE PARTICIPATION

SIREN 390880540Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/08/2026

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Dépôts des comptes

COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA

SIREN 437868425Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

LES PRISES

SIREN 539289900Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643175

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645183

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007727597

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

méconnaissance des règles applicables, en tant que celles-ci conduisaient à une prise en compte globale des intérêts financiers pour le calcul du prix de journée, n'est pas assorti de précision suffisante

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729275

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Le prix de journée sera fixé sur justification que la société s'engage à fournir sans restriction ni réserve, en prenant pour base le prix de revient prévisionnel.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A...B..., qui, le 1er avril 1989, avait acquis au prix global de 25 000 F les 250 parts de la SNC Traktir, les a revendues le 22 novembre 1993 au prix unitaire de 1 franc et, en conséquence, a déclaré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647463

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696174

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

le maître de l'ouvrage dispose, sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'encontre de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre doit être fixé à la date de la prise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644323

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

A ETE NOMMEE AGENT STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de solidarité active et de l'allocation de logement sociale, perçus pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 et, d'autre part, un trop-perçu d'un montant de 228,67 euros au titre de la prime

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310603

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689278

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

Y... a abordé la route départementale n° 6 était une voie privée qui n'avait, à l'époque de l'accident, fait l'objet d'aucun classement dans la voirie départementale ; que l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791685

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite des taux fixés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135361

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait apprécier leur assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle en prenant en compte un chiffre d'affaires incluant les primes d'assurances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635385

Admin. suprême

8 juillet 1887

8 juillet 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779832

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

montagnarde, dans sa rédaction alors applicable résultant de la loi du 9 mai 1977, et de celles de l'article 2 du décret précité du 4 janvier 1973, les groupements pastoraux sont des organismes de droit privé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996314

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

administratif de Paris du 14 septembre 1995, rejetant sa demande d'annulation du refus par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale de lui verser les primes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643971

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780130

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêts, pendant toute la durée du prêt ...

Source officielle