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393 résultats pour « prise en charge de médicaments par la caisse de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427544

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ces spécialités font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé en vertu de de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, puis, sous certaines

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027731426

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments dispensés en officine ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090289

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

prévue à l'article R. 163-8, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942978

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

-17 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

sociale une contribution à la charge des entreprises de préparation de médicaments remboursables, et d'autre part de la notice explicative émise par le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387533

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ce médicament ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser du préjudice qu'elle estime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, un médicament peut être rayé de la liste de ceux qui sont remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191615

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

sociale ; qu'afin de respecter l'égalité de traitement entre deux produits parfaitement identiques, Trolamine Biogaran 0,67% doit faire l'objet d'une prise en charge par la collectivité au même titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364704

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

sociale ; que la décision en date du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé le taux de participation de l'assuré à 85% pour les médicaments à service médical

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032444858

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

spécialité doit, par suite, être prise en charge en sus de ces prestations. 10.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231060

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

De même, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 février 2019 précise que ce calcul repose sur l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et le ou les médicaments biologiques de référence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496459

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

suite d'une information sur les facturations présentées aux caisses d'assurance maladie, a rappelé à cette société les conditions de prise en charge des préparations magistrales définies à l'article L

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

sociales et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Jetrea, commercialisée par la société

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

sanitaire des produits de santé, élaboré des mesures de maîtrise de dépenses en-dehors du cas prévu au 6° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et méconnu la « gouvernance du médicament

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

« LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité

Source officielle

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