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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427544
14 octobre 2020
Ces spécialités font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé en vertu de de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, puis, sous certaines
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027731426
11 juillet 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments dispensés en officine ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090289
12 juin 2002
prévue à l'article R. 163-8, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000024942978
1 décembre 2011
-17 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
sociale une contribution à la charge des entreprises de préparation de médicaments remboursables, et d'autre part de la notice explicative émise par le ministre des affaires sociales et de la solidarité
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
ce médicament ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser du préjudice qu'elle estime
CETAT:CETATEXT000008085317
10 novembre 1999
, un médicament peut être rayé de la liste de ceux qui sont remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
CETAT:CETATEXT000021191615
16 octobre 2009
sociale ; qu'afin de respecter l'égalité de traitement entre deux produits parfaitement identiques, Trolamine Biogaran 0,67% doit faire l'objet d'une prise en charge par la collectivité au même titre
CETAT:CETATEXT000022364704
11 juin 2010
sociale ; que la décision en date du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé le taux de participation de l'assuré à 85% pour les médicaments à service médical
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032444858
20 avril 2016
spécialité doit, par suite, être prise en charge en sus de ces prestations. 10.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231060
2 février 2005
sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000039728711
31 décembre 2019
De même, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 février 2019 précise que ce calcul repose sur l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et le ou les médicaments biologiques de référence
CETAT:CETATEXT000034496459
26 avril 2017
suite d'une information sur les facturations présentées aux caisses d'assurance maladie, a rappelé à cette société les conditions de prise en charge des préparations magistrales définies à l'article L
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
sociales et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Jetrea, commercialisée par la société
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551977
4 juin 2019
l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; - le code de
CETAT:CETATEXT000038551978
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
sanitaire des produits de santé, élaboré des mesures de maîtrise de dépenses en-dehors du cas prévu au 6° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et méconnu la « gouvernance du médicament
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
« LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité
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