le principe de la territorialité de la postulation ; 3°) d'abroger les articles 748-1 et 18 du code de procédure civile ; 4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession

le décret n° 97475 du 13 mai 1997 en tant qu'il méconnaît les directives communautaires applicables ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai de deux mois

Considérant que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise sur le fondement de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à procéder

procédure pénale.

à l'abrogation du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au

- Conséquences - Impossibilité de demander au juge administratif de prononcer cette abrogation (1). | 54-07-01-03-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

qu'il lui soit enjoint de les abroger.

, que la norme en question soit gratuitement accessible ; que lorsque les ministres compétents sont valablement saisis d'une demande tendant à ce que soit engagée, s'agissant d'une telle norme, la procédure

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 février 2002 tendant à ce que soit abrogée

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

l'arrêté du 20 juillet 2012, est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du 26 juillet 2013 a procédé à l'abrogation demandée.

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger des dispositions à caractère règlementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède

NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 19 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à l'abrogation

Elle soutient que l'arrêté dont l'abrogation est recherchée a été abrogé par l'arrêté du 23 décembre 2019 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique