d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des

des réfugiés et apatrides ; qu'après le rejet de cette demande, cette autorisation a été renouvelée dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, que M.

B a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2017, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d'une somme de 7 585 euros au titre des préjudices

X expose que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à sa réputation ; qu'elle jette un doute sur sa santé mentale alors qu'il produit plusieurs attestations médicales établissant

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection

connaissance ; que l'hôpital de Cayssiols doit, par suite, et indépendamment de la production de la demande d'admission précitée, donner communication du certificat médical susanalysé à la requérante

A... a indiqué à la CNIL que le dossier médical qui lui avait été envoyé était incomplet à défaut de production de l'ensemble des radiographies détenues par M.

DE FILMS ; QU'IL MET A LA DISPOSITION D'UN NEUROPSYCHIATRE, MEDECIN FONCTIONNAIRE DETACHE AUPRES DES ETABLISSEMENTS X..., ET D'UN AUTRE MEDECIN, UN CABINET MEDICAL, UNE SALLE D'ATTENTE ET UN SERVICE DE

Il ressort des pièces du dossier que M.B..., actuellement placé sous écrou extraditionnel, bénéficie d'un suivi médical à l'occasion duquel un traitement médicamenteux de première intention pour la prise

commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de lui permettre, sans délai, l'accès aux soins et rendez-vous médicaux

que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes ; que cette preuve peut résulter de la production

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation

portent atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'il n'est pas possible de connaître les effets secondaires du vaccin

d'indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non patrimoniaux et a réservé l'indemnisation des autres postes dans l'attente de la production par l'intéressée de pièces justificatives complémentaires

mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ".

, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection

l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

A avec cette ressortissante française ; que les attestations versées au dossier qui tendent à certifier la réalité d'une relation entre M.