Considérant que, pour rejeter comme tardives les demandes présentées par M.

X... à la requête du PREFET DE POLICE : Considérant que par télécopie enregistrée le 7 janvier 2002, authentifiée par la production ultérieure d'un exemplaire de la requête dûment signé, le PREFET DE POLICE

subsidiaire, qui leur ont été refusés par une décision du 31 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

les deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 juin 2021 rejetant leurs demandes d'asile.

A C B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

du 21 décembre 1978, procède de redressements effectués par l'administration, d'une part, par voie de rectification d'office pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, pour défaut de production

au bas du document transmis par voie de télécopie ; Considérant que, pour rejeter comme tardive, par une ordonnance du 28 août 2012, la demande présentée par M.

D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire dont

bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 10 janvier 1990 ; que, par suite, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de sa tardiveté

décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection

David X... ainsi qu'une somme de 719 550 F au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée ; Vu, enregistré le 26 juin 2000, le mémoire en production de pièces présenté par M.

fait de la carence de l'Etat à édicter le décret d'application prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 fixant les modalités de financement du fonds national de financement de la protection

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit" ; que, par un décret du 9 février 1998, dont M.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme tardive la requête de M.

Z... le 7 décembre 1979 ; que cette production avait le caractère d'un acte de poursuites, qu'ainsi, le délai d'un mois a donc commencé à courir à compter de cette date ; que, dès lors, la réclamation

X... conteste la tardiveté opposée à sa demande, il n'apporte pas davantage de précisions de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont déclaré cette demande tardive ; Considérant

elle-même a fixé à quatre années le délai pendant lequel les tiers sont recevables à déférer au juge administratif, notamment les arrêtés autorisant l'ouverture des installations classées pour la protection

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.