dirigée contre la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a refusé de faire libérer l'accès au chemin du Camp Bollin, clos par un portail édifié par les propriétaires

futurs travaux d'élargissement de ce chemin auraient pour objet de transformer un chemin rural en voie communale sans respecter la procédure légale et de procurer un avantage particulier à l'un des propriétaires

L'INSTRUCTION QUE CES NUISANCES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE PASSE A 37 METRES, DE LA PROPRIETE ET LA SURPLOMBE DE 2 METRES, EXCEDENT CELLES QU'EST EXPOSE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE

X... et neuf autres requérants en leur qualité de riverains ou d'usagers du chemin d'exploitation cadastré DV n° 42 ont intérêt à contester, sans que puisse leur être opposé le délai d'un mois prévu à

arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (...) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

"CHEMIN RURAL" DONT ETAIT ASSORTIE LA REPRESENTATION SUR LE PLAN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA SECTION C DE LA COMMUNE, ET A LA DIVISION DE CE CHEMIN EN DEUX PARCELLES INSCRITES AU COMPTE DES PROPRIETAIRES

DECEMBRE 1976 A ENTRAINE DES TROUBLES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, NI QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER EXCEDENT CEUX QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR DANS L'INTERET GENERAL TOUT PROPRIETAIRE

METRES EN DESSOUS DU SOL DE LA VILLA ET QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER, AMORTIS PAR LE TALUS DE L'AUTOROUTE, N'EXCEDENT PAS LES NUISANCES QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE

X... une indemnité de 11 200 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire

dossier qu'en l'absence de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, élaboré en 2004 et ne pouvant plus servir de référence, le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires

Y... une indemnité de 3 200 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire

REQUERANT ET QUE SA MAISON D'HABITATION EN EST DISTANTE DE 64 METRES ; QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER N'EXCEDENT PAS LES NUISANCES QUE PEUVENT ETRE APPELES A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, LES PROPRIETAIRES

présentée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ( ...), en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT JOINT AU DOSSIER QUE LA CONSTITUTION ENTRE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CANAL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

NECESSITES RESULTANT DE L'ACCROISSEMENT D'INTENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DE L'AXE DE LA RUE AIT ETE DECIDE EN VUE DE FAVORISER UN PROPRIETAIRE

droit en jugeant qu'il pouvait être procédé à la délimitation du domaine public maritime qu'il avait demandée sans enquête publique au motif que l'acte de délimitation fait suite à une demande d'un propriétaire

de ce cours d'eau, même non navigable, que sa responsabilité pouvait être engagée envers les propriétaires riverains qui auraient subi des dommages du fait de l'exécution ou de l'inexécution des travaux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 92 du code rural prévoit que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains

préfet n'a fait qu'exécuter les prescriptions de l'arrêté du 8 avril 1896 dont l'article 2 prévoit que : "Les frais de curage ... seront, sauf les droits et servitudes contraires, supportés par les propriétaires

18 septembre 1969 : "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant sa clôture par le propriétaire