transmis par le commissaire-enquêteur, ou dans le cas prévu à l'article 15, dans les trois mois de l'avis du conseil général ou de l'expiration du délai fixé par cet article.

-lettre du 23 mai 1978- ; - déclaration du 31 mars -lettre du 27 mai 1978- ; - listes des 19, 26, 27 avril -lettre de transmission et fiches d'enquêtes -lettre du 5 juin 1978- " ; qu'ainsi les conclusions

A était porteur de parts sociales, a obtenu du maire de Colomiers une autorisation, prorogée à deux reprises, de construire dans cette commune un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments constituant

A était porteur de parts sociales, a obtenu du maire de Colomiers une autorisation, prorogée à deux reprises, de construire dans cette commune un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments constituant

PAR LA PUBLICATION ANTERIEURE PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 OCTOBRE 1971 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT CONSIGNEES AU REGISTRE D'ENQUETE

. / Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. " ;

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express sans enquête publique préalable, alors qu'il modifie substantiellement les caractéristiques du

ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : / 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation

ces documents n'apportent pas la preuve d'une identité entre ces moulins et la prise d'eau de l'usine hydroélectrique rachetée en 1976 par la SARL Laval aux anciennes papeteries de Malemort et cédée, ensuite

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code, avant de prendre sa décision, : "l'inspecteur du travail procède à une enquête

L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

nécessaires à la réalisation de l'objet de la loi ; qu'à supposer même que le délai maximum de 25 ans accordé à la ville de Strasbourg pour procéder auxdites acquisitions n'ait pas été régulièrement prorogé

substantielle de celui-ci, de nature à remettre en cause l'utilité publique et la poursuite de l'opération par la voie de l'expropriation ; -d'autre part, de l'illégalité de l'arrêté du 29 mars 2021 portant prorogation

. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel. /

à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation du public prévue à l'article L. 123-9 ait eu lieu ". 4.

de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil

Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée

Cependant, au cours de l'instruction, le ministre a expliqué que la prolongation de l'assignation à résidence de M.

et que les autres entreprises sont placées sous le régime de l'autorisation ; qu'il est spécifié au septième alinéa de l'article 2 de la loi que la procédure d'octroi des autorisations comporte une enquête